Virginie Guicheteau

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Honoraires

Politique des honoraires

Pour chaque dossier, une convention d’honoraires est signée entre l’avocat et le client préalablement à toute intervention et engage les deux parties. Il existe trois types d’honoraires :

L’honoraire forfaitaire

L’honoraire forfaitaire est déterminé dès le début de la procédure et ne peut être dépassé. Il comprend l’ensemble des diligences détaillées et nécessaires à l’accomplissement de la mission confiée à l’avocat.

 

En cas de diligence non comprise dans le forfait, un horaire complémentaire sera demandé conformément à la convention signée. 

L’honoraire de résultat

Le droit français interdit les conventions d’honoraires exclusivement fondées sur le résultat.

L’honoraire de résultat est un honoraire complémentaire d’un honoraire forfaitaire, qui représente un pourcentage des sommes obtenues ou de l’économie réalisée par le client à l’issue de la décision judiciaire.

L’honoraire de résultat est fixé à 10% HT environ.

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est acceptée selon la difficulté du dossier.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, un honoraire complémentaire vous
sera demandé. Une convention d’honoraire fixant cet honoraire
complémentaire sera signée entre l’avocat et le client, puis soumise au
contrôle et à l’homologation du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

L’aide juridictionnelle peut être retirée par le bureau d’aide juridictionnelle,
notamment si vos ressources augmentent largement au cours de la
procédure ou si la décision de justice vous accorde de nouvelles ressources.
Vous devrez alors assumer les honoraires de l’avocat.

Paiement des honoraires

Des facilités de paiement peuvent être mises en place suivant votre cas.

Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige avec un avocat, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

 

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

 

Mme Carole Pascarel